Article 1 – Objet
Les conditions à suivre déterminent le cadre des ventes et autres activités réalisées par la société Casanova Luthier-Expert, domiciliée au 17 galerie Véro-Dodat, 75001 Paris, et s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés sur son site Internet.
Article 2 – Ventes
1. La devise indiquée pour tous les produits disponibles à la vente est l’euro toutes taxes comprises (TTC). Le prix indiqué inclut la TVA et autres taxes applicables ce jour, sauf indication contraire. Les prix n’incluent pas d’éventuels frais de traitement et d’expédition.
2. La société Casanova Luthier-Expert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de son achat.
3. Les produits demeurent en la possession de la société Casanova Luthier-Expert jusqu’au règlement complet du solde.
4. La société Casanova Luthier-Expert accepte le versement de la somme correspondant à 10% du prix total d’un produit afin de poser une option d’achat et réserver le produit concerné au nom de l’acheteur potentiel. Le délai de l’option est établi à 7 jours à compter de la réception du versement. La levée de l’option se fait lorsque l’acheteur confirme son achat et procède au règlement du solde restant. Si l’acheteur souhaite retirer son option et obtenir le remboursement de son versement, un montant équivalent à 5% de la somme versée sera retenu par la société Casanova Luthier-Expert, correspondant aux frais bancaires et frais de traitement engendrés.
Article 3 – Contrats de dépôt-vente
1. Le déposant s’engage à remettre son bien au dépositaire Casanova Luthier-Expert pour une période minimale de 3 mois ¹. Une fois ce délai expiré, le pourra, s’il le souhaite, récupérer son bien, moyennant le coût des éventuels ajustements et/ou réparations qui auront été réalisé durant la période de dépôt avec son accord préalable ². Autrement, il pourra choisir de laisser son bien auprès du dépositaire pour une période accrue, en gardant la possibilité de le récupérer à tout moment une fois la période initiale de 3 mois écoulée.
2. Le déposant s’engage à garantir l’exclusivité de vente de son bien au dépositaire Casanova Luthier-Expert pendant la période du dépôt, définie lors de la signature du contrat. De fait, il ne devra mettre son bien en vente ni auprès d’une personne ou service tiers, ni sur aucun site de vente pour particuliers. De plus, si le bien avait été placé en ventre par d’autres moyens préalablement à la conclusion du présent contrat, le déposant s’engage à clôturer ces tierces annonces.
3. La commission revenant au dépositaire, calculée en pourcentage du prix de vente final, s’élève autour de 36% TTC. Celle-ci prend en compte la vérification des réglages de l’instrument, le changement des cordes et le nettoyage de l’instrument, la présentation et mise à disposition pour de potentiels acheteurs dans la boutique, la promotion via la mise en ligne d’une annonce sur le site Internet de la boutique et dans certains cas la promotion sur les réseaux sociaux, et inclut également une marge de négociation avec un acheteur potentiel.
4. Casanova Luthier-Expert procède au règlement de la somme due au déposant dans un délai de 1 mois à compter de la vente de l’instrument. Dans l’éventualité d’un achat par paiements fractionnés, le délai est porté à 3 mois. Le règlement sera effectué par virement bancaire.
5. Casanova Luthier-Expert applique la dégressivité progressive de la somme due au déposant et du tarif affiché pour un instrument donné en fonction du temps : à échéance de 6 mois une baisse de 5% est mise en application, puis une baisse de 10% à échéance d’un an. Pour chaque année écoulée par la suite, la baisse de 10% sera répétée à la date marquant le jour du dépôt initial. Le déposant conserve durant toute cette période la possibilité de récupérer à tout moment son bien confié au dépositaire.
¹ Période commençant au jour de la signature du contrat par le déposant.
² La société Casanova Luthier-Expert ne vend que des instruments en parfait état de jeu. Si l’état de l’instrument déposé ne satisfait pas cette condition, il sera nécessaire de réaliser les travaux nécessaires afin que ce soit le cas et ainsi permettre la mise en vente de l’instrument dans les meilleures conditions. Le coût TTC de ces travaux, à la charge du déposant, sera déterminé en sa présence et figurera sur le contrat de dépôt-vente. Il pourra être réglé préalablement à la vente de l’instrument ou déduit lors de la vente de celui-ci, selon l’accord des deux parties.
Article 4 – Contrats d’achat-vente
1. Le vendeur certifie que l’instrument qu’il souhaite vendre, qui sera décrit en détail dans le contrat établi le jour de la transaction, est effectivement sa propriété et qu’il dispose de toute la capacité juridique nécessaire afin de conclure la vente de son bien.
2. La société Casanova Luthier-Expert ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels litiges quant à la propriété du bien préalable à son acquisition par la société Casanova Luthier-Expert.
3. Le règlement de la somme due au vendeur par la société Casanova Luthier-Expert se fera nécessairement par chèque ou par virement bancaire.
Article 5 – Expédition et livraison
1. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
2. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’adresse fournie au moment du passage de la commande afin d’informer l’acheteur d’un éventuel impact sur le délai de livraison qui lui avait été initialement indiqué.
3. En cas de livraison par transporteur, la société Casanova Luthier-Expert ne pourra être tenue pour responsable de retards de livraison dûs exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs tentatives de livraison ou des délais émanant de la prestataire de livraison.
4. En cas de commande vers une destination autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du produit concerné. Il lui reviendra donc de s’acquitter des droits de douane, droits d’importation, taxes d’État et autres taxes locales susceptibles d’être exigées. Le montant et règlement de ces sommes ne relèvent pas de la responsabilité de la société Casanova Luthier-Expert, et sont à la charge et sous l’entière responsabilité du client. Ainsi la société Casanova Luthier-Expert invite de potentiels acheteurs internationaux à consulter les conditions applicables à l’importation d’instruments de musique auprès de leurs autorités locales préalablement à l’achat d’un instrument.
5. La société Casanova Luthier-Expert s’engage à emballer tous les instruments en vue de leur expédition dans des contenants à la forme spécialement prévus pour l’envoi de guitares, afin de garantir leur protection lors du transport.
Article 6 – Conservation et entretien des instruments
1. Les guitares vendues et restaurés par la société Casanova Luthier-Expert sont des instruments anciens, qui ont été construits selon des procédés artisanaux par des luthiers ou des manufactures utilisant des matières naturelles, telles que les colles à chaud, le vernis à l’alcool et des essences de bois massives dans de faibles épaisseurs pour que chaque partie constituant le corps de l’instrument puisse vibrer et résonner au mieux. Leurs procédés de fabrication n’avaient à cette époque qu’un seul but, celui de rendre les instruments les plus sonores possible. Cela en fait encore aujourd’hui des instruments très recherchés pour toutes ces raisons. De ce fait, elles sont aussi d’une grande délicatesse et naturellement très sensibles aux conditions de température et d’hygrométrie.
2. La société Casanova Luthier-Expert régule l’atmosphère au sein de sa boutique et de ses ateliers afin de conserver une humidité relative aux alentours de 50%. La variation acceptable se situe entre 40% et 60%. En dehors de cette variation, la guitare peut se déformer, des parties peuvent se décoller, ou se fendre par endroit. C’est pourquoi il est indispensable de prendre en considération ces éléments lors de l’acquisition d’un tel instrument. Lors du stockage de l’instrument chez soi, il est important de le placer loin de toute source de forte chaleur (radiateurs, fenêtres ensoleillés…), dans une pièce à température ambiante stable où la guitare ne risque pas de subir de choc hygrométrique. Il est de même souhaitable de faire l’acquisition d’un hygromètre, aussi simple soit il, pour en équiper le lieu où sera conservé l’instrument.
3. La société Casanova Luthier-Expert garantit le parfait état des instruments qu’elle vend, tels qu’ils peuvent être vus et essayés lorsqu’ils ont en exposition à la boutique. De plus, chaque instrument est vendu équipé d’un humidificateur lorsque cela est nécessaire, afin d’atténuer l’effet du changement d’atmosphère entre la boutique et le domicile de l’acquéreur. Ainsi, la société Casanova Luthier-Expert ne saura être tenue pour responsable de tout dégât qui surviendrait sur une guitare du fait d’un défaut de régulation des conditions de température et d’hygrométrie une fois que celle-ci a quitté notre boutique.