Article 1 – Objet
Les conditions à suivre déterminent le cadre des ventes et autres activités réalisées par la société Casanova Luthier-Expert, domiciliée au 17 galerie Véro-Dodat, 75001 Paris, et s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés sur son site Internet.
Article 2 – Prix
1. La devise indiquée pour tous les produits disponibles à la vente est l’euro toutes taxes comprises (TTC). Le prix indiqué inclut la TVA et autres taxes applicables ce jour, sauf indication contraire. Les prix n’incluent pas d’éventuels frais de traitement et d’expédition.
2. La société Casanova Luthier-Expert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de son achat.
3. Les produits demeurent en la possession de la société Casanova Luthier-Expert jusqu’au règlement complet du prix.
Article 3 – Dépôt-vente
1. Le déposant s’engage à remettre son bien au dépositaire Casanova Luthier-Expert pour une période minimale de 3 mois ¹. Une fois ce délai expiré, le pourra, s’il le souhaite, récupérer son bien, moyennant le coût des éventuels ajustements et/ou réparations qui auront été réalisé durant la période de dépôt avec son accord préalable ². Autrement, il pourra choisir de laisser son bien auprès du dépositaire pour une période accrue, en gardant la possibilité de le récupérer à tout moment une fois la période initiale de 3 mois écoulée.
2. Le déposant s’engage à garantir l’exclusivité de vente de son bien au dépositaire Casanova Luthier-Expert pendant la période du dépôt, définie lors de la signature du contrat.
De fait, il ne devra mettre son bien en vente ni auprès d’une personne ou service tiers, ni sur aucun site de vente pour particuliers. De plus, si le bien avait été placé en ventre par d’autres moyens préalablement à la conclusion du présent contrat, le déposant s’engage à clôturer ces tierces annonces.
3. La commission revenant au dépositaire, calculée en pourcentage du prix de vente final, s’élève autour de 30% TTC. Celle-ci prend en compte la vérification des réglages de l’instrument, le changement des cordes et le nettoyage de l’instrument, la présentation et mise à disposition pour de potentiels acheteurs dans la boutique, la promotion via la mise en ligne d’une annonce sur le site Internet de la boutique et dans certains cas la promotion sur les réseaux sociaux, et inclut également une marge de négociation avec un acheteur potentiel.
¹ Période commençant au jour de la signature du contrat par le déposant.
² Nous ne vendons que des instruments en parfait état de jeu. Si l’état de l’instrument ne satisfait pas cette condition, il sera nécessaire de réaliser des travaux pour y remédier et permettre la bonne mise en vente de l’instrument. Le coût de ces travaux sera notifié au déposant et apparaîtra sur le contrat.
Article 4 – Achat-vente
1. Le vendeur certifie que l’instrument qu’il souhaite vendre, qui sera décrit en détail dans le contrat établi le jour de la transaction, est effectivement sa propriété et qu’il dispose de toute la capacité juridique nécessaire afin de conclure la vente de son bien.
2. La société Casanova Luthier-Expert ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels litiges quant à la propriété du bien préalable à son acquisition par la société Casanova Luthier-Expert.
3. Le règlement de la somme due au vendeur par la société Casanova Luthier-Expert se fera nécessairement par chèque ou par virement bancaire.
Article 5 – Expédition et livraison
1. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
2. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’adresse fournie au moment du passage de la commande afin d’informer l’acheteur d’un éventuel impact sur le délai de livraison qui lui avait été initialement indiqué.
3. En cas de livraison par transporteur, la société Casanova Luthier-Expert ne pourra être tenue pour responsable de retards de livraison dûs exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs tentatives de livraison ou des délais émanant de la prestataire de livraison.
4. En cas de commande vers une destination autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du produit concerné. Il lui reviendra donc de s’acquitter des droits de douane, droits d’importation, taxes d’État et autres taxes locales susceptibles d’être exigées. Le montant et règlement de ces sommes ne relèvent pas de la responsabilité de la société Casanova Luthier-Expert, et sont à la charge et sous l’entière responsabilité du client. Ainsi la société Casanova Luthier-Expert invite de potentiels acheteurs internationaux à consulter les conditions applicables à l’importation d’instruments de musique auprès de leurs autorités locales préalablement à l’achat d’un instrument.
5. La société Casanova Luthier-Expert s’engage à emballer tous les instruments en vue de leur expédition dans des contenants à la forme spécialement prévus pour l’envoi de guitares, afin de garantir leur protection lors du transport.